Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Megapix’Ailes et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services, de conseils ou tout autre produit proposé par Megapix’Ailes. Toute prestation accomplie par Megapix’Ailes implique donc l’adhésion sans réserve et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Services et produits Megapix’Ailes
Megapix’Ailes propose des prestations de conseils en communication, de création graphique, de vente de supports de communication imprimés et web, de photographie, de réalisation de tout types de vidéos et tout autre service ou support assimilé aux activités des agences de communication, publicité et production audiovisuelle.
Megapix’Ailes se réserve le droit de refuser toutes réalisations contraires aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal. Toutes les informations, textes et visuels, transmis par le client et contenus dans les supports créés par Megapix’Ailes relèvent de la responsabilité du client. En cas de non propriété exclusive du client, Megapix’Ailes ne pourrait être tenue pour responsable. Les services et produits achetés par le client sont sous sa propre responsabilité. Tout évènement pouvant annuler les prestations achetées ne pourrait engager la responsabilité de Megapix’Ailes, ni donner lieu à un dédommagement en faveur du client. Megapix’Ailes est tenue à la confidentialité pour toutes les informations transmises pour la bonne réalisation des travaux. Tout échange de courriels, sans document contractuel, ne peut servir à l’établissement d’une relation commerciale et ainsi constituer des preuves de l’existence d’une commande.
Article 3 : Copyright et mention commerciale
Megapix’Ailes se réserve la possibilité d’inclure dans tous les supports réalisés une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, accompagnée, lorsque cela est possible, d’un lien hypertexte vers le site www.megapixailes.com.
Tous les supports Megapix’Ailes comportent les mentions obligatoires telles que définies par les articles R123 – 237 et R123 – 238 du Code du Commerce, L581 – 5 du Code de l’Environnement, l’article 3 de la Loi du 29 juillet 1881 et l’article 19 de la loi n°2004 – 575 du 21 juin 2004.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Article 5 : Conditions financières
Le règlement des commandes s’effectue en euros, soit par chèque à l’ordre de la SAS Megapix’Ailes, soit par virement
bancaire. Sauf disposition contraire lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 25% TTC du montant global de la facture. Deux factures intermédiaires seront transmises au client, sur situation, pour règlement à 50% et 75% de l’avancement de la production des services et produits. Le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou mise en place des prestations.
5.1 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés mentionnent les rabais et ristournes que Megapix’Ailes serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
5.2 Délais et retard de paiement
Sauf disposition contraire, les factures Megapix’Ailes sont exigibles à 30 jours fin de mois. Tout paiement différé entraîne l’application de pénalités de retard s’élevant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points outre indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret à 40€ (Art 441 – 5 et 441 – 6 du Code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.3 Clause suspensive
En cas de situation intermédiaire non payée, après mise en demeure restée sans effet à 15 jours, Megapix’Ailes se réserve le droit de cesser ses prestations jusqu’à la réception du règlement.
5.4 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, l’ensemble des contrats en cours sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Megapix’Ailes.
5.5 Déchéance du terme
En cas de situation impayée, la totalité de la créance deviendra exigible 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Qui plus est, en cas de pluralité de factures, l’ensemble des créances sera exigible 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
5.6 Clause pénale
De convention expresse, toute facture non contestée sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme acquise. En cas de non-paiement, une indemnité de 15 % sera demandée à titre de clause pénale outre pénalités de retard.
Article 6 : Délais de création, livraison et retrait
Les délais de création sont donnés à titre indicatif, et sous réserve du respect par le client du rétro-planning fourni après signature du devis. La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en agence à l’attention du client, au lieu indiqué par le client sur le bon de commande ou par la mise en ligne des prestations accessibles via Internet.
Par ailleurs, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la création et/ou la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Prise de commande et début des travaux
Seule la réception du devis signé et de l’acompte déclenche la commande et la mise en œuvre du rétro-planning envoyé par courriel au client. Tout devis signé, accompagné de l’acompte, vaut bon de commande et est considéré comme irrévocable. En cas de défaillance ou annulation de la part du client, la totalité de la commande est due. Le début des travaux aura lieu lorsque tous les documents contractuels, les éléments visuels et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, seront mis à la disposition de Megapix’Ailes.
Le client devra systématiquement valider une maquette, et/ou un bon à tirer, avant la mise en ligne d’un service (site internet, réseaux sociaux) ou l’impression d’un support. Tous travaux non mentionnés dans le devis initial font l’objet d’un devis complémentaire. Ils seront considérés comme commandés selon les conditions susmentionnées.
Article 8 : Maintenance des sites internet et mises à jour des vidéos
Les sites internet créés et mis en ligne par Megapix’Ailes sont accessibles via tous types de navigateurs internet. Megapix’Ailes s’engage à utiliser un langage informatique récent et en accord avec les techniques courantes de création. Cependant, les paramétrages techniques et l’affichage des sites internet ne peuvent être garantis par Megapix’Ailes. Ils dépendent de la compatibilité et des mises à jour des navigateurs internet. Lors de la création de site Internet ou de la réalisation d’une vidéo, Megapix’Ailes s’engage à assurer une maintenance d’un an, à compter de la date de signature du devis. La maintenance comprend le cas échéant la réservation du nom de domaine et l’hébergement. Hors refonte du site, la maintenance comprend la sauvegarde mensuelle du site internet et une mise à jour de contenu, par trimestre, soit quatre pour la période citée.
Au-delà de ces 365 jours, un contrat de maintenance sera proposé au client. En cas de refus, Megapix’Ailes sera immédiatement exonérée des prestations de maintenance susmentionnées.
Article 9 : Droit de publicité
Le règlement du solde de la prestation entraîne la cession des droits d’auteur au client. Toutefois, Megapix’Ailes se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de prospection commerciale.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de Megapix’Ailes ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre des relations commerciales entre Megapix’Ailes et le client sont destinées à un usage interne et ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, selon l’article 34 de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, ils peuvent adresser un courrier à l’adresse :
Megapix’Ailes – 10 Route du Bourget 73250 Saint Pierre d’Albigny
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, l’attribution de compétence est faite au Tribunal compétent de Chambéry.